CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE AUTOACTU.COM


Le Client désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services commercialisés par  Autoactu.com/emploi, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site.
Autoactu.com/emploi met à la disposition du Client des espaces de communication, des espaces de saisie  de leurs offres d’emploi, ainsi que  des fonctionnalités leur permettant d’interagir avec les Utilisateurs « Abonné »
Le Client  s’engage à ne pas:
Diffamer, abuser, menacer quiconque, ni à violer les droits d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.
Distribuer, publier, télécharger vers un serveur, communiquer toute information de nature raciale, discriminatoire, obscène, diffamatoire et de manière générale contraire aux lois et aux bonnes mœurs.
Distribuer, publier, télécharger vers un serveur, communiquer tout virus, fichier, document et de manière générale tout programme susceptible d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur.
Restreindre ou empêcher l'utilisation des aires de discussion à tout autre Utilisateur.
De manière générale, agir de façon contraire à la loi et aux stipulations contractuelles contenues dans les présentes
 

Autoactu.com/emploi se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, contenu ou document non conforme à ces conditions d'utilisation.

Conditions légales du Client recruteur
• Les offres d’emploi ne doivent pas comporter de caractères  discriminant comme le sexe, l’âge, la situation familiale, l’apparence physique, le handicap ou l’état de santé, la situation familiale, l’appartenance religieuse. Cette liste est non exhaustive.
• Les offres d’emploi doivent être rédigées en Français, même  si le poste est à exécuter à l’étranger


Le site Autoactu.com permet d'avoir accès à une gamme de produits et services payants: Les présentes Conditions générales d'utilisation fixent les règles d'utilisation du site Autoactu.com/emploi pour Le Client  ainsi que les obligations d’Autoactu.com. Ainsi, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les présentes Conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le site.
En conséquence, le Client  accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions générales d'utilisation du site, des services payants, de la consultation d'informations et/ou de la simple utilisation gratuite du site.
En cas d’achat en ligne ou par chèque de nos services ou en cas d’achat à l’unité d’un service, l'acceptation des Conditions générales d'utilisation intervient lorsque le Client  clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.
Si le Client souhaite régler le montant de sa prestation par chèque, son achat  pourra être accepté, après la validation d’un bon de commande. Ses codes d’accès lui seront alors communiqués et le Client pourra  se connecter et avoir accès aux services Autoctu.com/emploi dès validation de sa commande.
De façon plus générale, l'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions générales d'utilisation du site et des conditions générales de ventes du seul fait de son accès au Site.
Autoactu.com est libre de modifier les Conditions générales d'utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions générales d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://autoactu/emploi/a-propos/?p=1

 

I. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation :
« Le Client »désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services commercialisés par  Autoactu.com /emploi, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site.
« Un Abonné » désigne une personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre personnel et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits en remplissant le formulaire d’inscription.
« Un Utilisateur » désigne une personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre personnel ou professionnel  (abonné et Client) et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits ou payants en remplissant le formulaire d’inscription.
« Les services » désignés auprès du Client par le site Autaoctu.com/emploi sont les services suivants : la publication d’offres d’emploi, la consultation de la base de CV, les outils de communication sur le site.
« L’achat à l'acte » désigne toute opération, sollicitant un moyen de paiement.
« Le Compte » désigne l'espace mis à la disposition du Client ou de l’abonné enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, à toutes les données concernant son contrat et son profil.
« Le  Formulaire d'inscription » désigne le formulaire permettant  au Client  ou à l’abonné de s’abonner aux services payants ou gratuit d’Autoactu.com/emploi et de communiquer son profil professionnel ou personnel à Autoactu.com/emploi.
« Les Codes d’accès » désignent l’adresse email du Client ou de l’Abonné et le mot de passe qu’il a choisi au moment de son inscription sur le formulaire d’inscription, lui permettant d’accéder à son compte et aux données concernant son contrat ou son profil.
« Les  Informations » désignent l'ensemble des informations et publications accessibles sur le site.
« Autoactu.com/emploi » désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions générales d'utilisation.
« Le Profil » désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son abonnement à la lettre quotidienne ou lors d'une connexion, à savoir les données professionnelles de l'Abonné ou de l’Adhérent nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
« Le Site » désigne l'ensemble des produits et services proposés par Autoactu.com/emploi sur Internet depuis l'adresse http://www.autoactu.com/emploi
« Le Tarif »  de produits  désigne le prix de la prestation souscrite par le Client, et de l'utilisation des services  payants du Site, dont les achats à l'acte, en vigueur à la date de signature.

II. OBJET
Autoactu.com/emploi accorde au Client et à l’abonné un accès d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

 

III. ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE
3.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.2. Lors de son inscription en ligne, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délai.
Dans l'hypothèse où le Client ou l’abonné fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Autaoctu.com/emploi.  est en droit de suspendre ou de résilier, dans les Conditions visées à l'article V des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.


3.3 Autaoctu.com/emploi accorde au Client un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les Conditions suivantes :
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :
- ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise sans en avoir demandé l’autorisation au préalable à Autaoctu.com/emploi. et avoir reçu une autorisation de reproduction.
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable d Autaoctu.com/emploi.
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Autoactu.com/emploi le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque Autoactu.com et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Autoactu.com et/ou des Titulaires sur les Informations ;
- à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- à informer Autoactu.com/emploi dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

 

IV. UTILISATION DES DONNEES PROFESSIONNELLES (ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE)
4.1. L’adresse email et le mot de passe choisit par  le Client au moment où il remplit son Formulaire d’Inscription permettent au Client  de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ils sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par le Client ou par Autoactu.com/emploi à la demande  du Client (code d'accès oublié, piraté …).
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d’accès le concernant.
Toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.


4.2. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
Tout détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.


4.3. Autoactu.com/emploi respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données professionnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services d Autoactu.com et/ou de ses partenaires. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers à des fins de publicité et de promotion.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en écrivant à Autoactu.com/emploi par e-mail ou par courrier.

 

V. PRISE D'EFFET - DUREE - RESILIATION
V. A. DANS LE CAS D'UN ABONNEMENT


A.5.1. La mise en service d'un abonnement est effectuée par Autoactu.com/emploi dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques.
La mise en service d'un abonnement électronique est réalisée par Autoactu.com/emploi dès la réception de la validation de son abonnement par le Client à l’adresse email inscrite sur son Formulaire d’Inscription.
A.5.2.. Sous réserve de l'application des dispositions des articles V.C. et 6.2.3.1. Ci-après, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par le Client ou Autoactu.com/emploi avant leur terme.
Les prestations commercialisées relevant de partenariat mis en place par Autoactu.com/emploi avec des tiers, ne peuvent être affiliés à des services édités par la société Autoactu.com emploi. En cas de désaccord ou de litige, les Clients devront faire leurs réclamations auprès des partenaires avec lesquels le contrat a été conclu par l’intermédiaire d’autoactu.com /emploi. Autoactu.com/emploi s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires sur l’identité et les coordonnés du prestataire partenaire concerné.
 

V. B. DANS LE CAS D'UN ACHAT A L'ACTE
B.5.1. La mise en service d'un Achat à l'acte est effectuée par Autoactu.com/emploi dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d'accès internet.
B.5.2. L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée déterminée.
B.5.3. L'Utilisateur perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de validité, mentionnée sur la page d'achat, est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat.


V. C. RESILIATION
Autoactu.com/emploi se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d'Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou du Client  aux présentes Conditions Générales  de vente et d'Utilisation, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour Autoactu.com/emploi de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.


VI. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Tarifs
Les Tarifs des produits sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Etant une page web elle est actualisée en quelques clics.
Les Tarifs s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.
 

6.2. Modalités de paiement
6.2.1. Les modalités de paiement pour l’achat de produits :
Le règlement d’un produit  peut être effectué par le Client :
- soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de la société Autoactu.com et adressé à l'adresse indiquée sur le Formulaire d'Inscription,
- soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé par le système Mercanet fourni par BNP Paribas.
Le Client est facturé à la date de prise d'effet de son contrat.
Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation.
 

6.2.2. Les modalités de paiement d'un Achat à l'acte
Le tarif facturé au Client est celui en vigueur lors de sa demande d'Achat à l'acte.
Le règlement des Achats à l'acte se fait par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le système Mercanet fourni par BNP Paribas.
Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué en euros immédiatement après acceptation de sa demande de consultation par Autoactu.com SARL.

6.2.3. Incidents de paiement et réclamation
6.2.3.1. Dans le cas où Autoactu.com/emploi ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement du Client, son contrat sera suspendu puis interrompu si le Client ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'adhésion, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.
6.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture du Client  peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse suivante florence.lagarde@autoactu.com ou par courrier postal à Autoactu.com, 3 avenue des Pavillons, 92270 Bois-Colombes.

 

VII. REGLES D'USAGE DE L'INTERNETAutoactu.com/emploi s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de  Autoactu.com /emploi et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de Autoactu.com ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, Autoactu.com/emploi ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Informations ;
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, Autoactu.com/emploi déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.


VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE D’AUTOACTU.COM
8.1. Autoactu.com est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.
8.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Autoactu.com et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.


IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Autoactu.com/emploi ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par Autoactu.com, par ses partenaires ou par tout tiers.
En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.
La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, Autoactu.com/emploi ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des Informations et autres données disponibles sur le Site.
De même, Autoactu.com/emploi décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
Enfin, si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, Autoactu.com/emploi n'assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.


X. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
10.2. Les relations contractuelles entre Autoactu.com/emploi et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
10.3. L'Abonné ou l'Adhérent ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de son adhésion et/ou de ses Achats à l'acte qu'après accord préalable et écrit de Autoactu.com/emploi et sous réserve que soient strictement respectées les Conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.


XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
11.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.